Les statuts de l'association INTEREX

(Version 09 juin 2015)

Il est formé entre les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts et remplissent les conditions ci-après, une Association dénommée Association Intérex.

Le siège de l’Association est fixé au : Bâtiment Interentreprises

CNPE de Cattenom

57570 CATTENOM

Le siège de l’Association peut être, sur décision de son Conseil d’Administration, déplacé en tout autre lieu du Département de la Moselle.

Cette Association est régie par les articles 21 à 79 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi que par les présents statuts.

L’Association est inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Thionville (Moselle).

Article 1 : Objet

L’Association a pour objet de :

· Réunir les personnes physiques ou morales qui interviennent, en tant que donneurs d'ordres ou en tant que prestataires, lors d'interventions d'entreprises extérieures sur sites industriels. L'objectif est d'élargir le champ de relations, au-delà de la relation contractuelle, afin d'instaurer un travail commun d'amélioration et de retour d'expérience dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail;

· Améliorer les conditions d'intervention des salariés des entreprises prestataires, en prenant en compte la réalité des opérations;

· Promouvoir les engagements d’Intérex concernant les conditions à remplir pour améliorer la sécurité et la santé des salariés, auxquels adhèrent les membres de l'Association;

· Conseiller les adhérents qui le souhaitent dans leur démarche d’amélioration de la sécurité, analyser avec eux les problèmes rencontrés et proposer des pistes de solutions.

· Informer les entreprises industrielles de Moselle des noms et qualités des adhérents à l'Association afin qu’elles puissent les prendre en compte lors de leurs passations de commandes;

· Promouvoir les actions tendant à améliorer les actions d’intervention des entreprises;

· Promouvoir la démarche Intérex, au plan régional, notamment par la communication des engagements et par la publication d'informations sur la mise en oeuvre de la démarche;

· Réfléchir en commun sur les méthodes et préconisations les plus aptes à améliorer les conditions des interventions, en intégrant la réflexion sur la sécurité le plus à l'amont possible de la relation entre les partenaires.

L’Association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.

Article 2 : Moyens d’action

Les moyens d’action de l’Association sont notamment :

· la tenue de réunions de travail et d’assemblées périodiques;

· la publication d’un bulletin, « La Lettre Intérex »;

· la présentation aux adhérents de toute information, étude, retour d’expérience destinés à partager et mettre en œuvre les connaissances techniques, règlementaires et pratiques pour améliorer la santé et la sécurité au travail

· toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’Association.

Article 3 : Durée

L’Association est constituée pour une durée illimitée.

Article 4 : Ressources

Les ressources de l’Association sont constituées par :

· les cotisations des membres;

· les droits d’entrée;

· les subventions émanant d’organismes publics ou privés;

· le revenu des biens et valeurs de l’Association;

· les dons et legs qui pourraient lui être faits;

· les recettes des manifestations organisées par l’Association;

· toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par le Conseil d’Administration. Tout membre n'acquittant pas sa cotisation annuelle dans un délai de trois mois à compter de l’appel à cotisation est considéré comme démissionnaire et est radié de l'Association.

Article 5 : Les membres

L'Association se compose de membres fondateurs, de membres actifs, de membres d’honneur et de membres associés. Leur nombre n'est pas limité.

Pour être admis à titre de membre actif, il faut exercer, à titre de personne physique ou morale, soit l'activité de donneur d'ordres de sous-traitance de travaux industriels, soit l'activité de prestataire pour ces mêmes travaux. Les agences ou succursales qui ne jouissent pas de la personnalité morale, sont considérées comme adhérent de plein droit, à la condition de satisfaire, en ce qui les concerne, aux conditions d'admission décrites au règlement intérieur.

Les membres associés sont les personnes morales ou physiques dont l'activité se rapporte directement ou indirectement à la sous-traitance de travaux industriels et qui poursuivent les mêmes buts que l'Association et auxquelles l’Association peut faire appel pour l’assister dans la réalisation de ses objectifs.

Les membres d’honneur sont les personnes morales ou physiques dont les actions permettent la promotion de la démarche Intérex ou apportent un soutien important au fonctionnement de l’Association. Ils sont nommés par l’Assemblée générale ou le conseil d’administration sur proposition du Président.

Par exception, la CARSAT d’Alsace-Moselle et le G.I.M. Est – Groupement des Industriels de la Maintenance de l’Est, sont nommées membres d’honneur dès la création de l’Association. Ce statut leur est conféré en raison de leur participation active aux travaux préliminaires à la création de l’Association. Ils sont admis à participer, à titre consultatif, aux réunions du Conseil d’Administration.

Seuls les membres actifs ont le droit de vote en Assemblée générale et peuvent siéger au Conseil d’Administration.

Les membres actifs et les membres associés acquittent la cotisation annuelle. Les membres associés sont dispensés de droits d’entrée. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation annuelle et de droits d’entrée.

Le Conseil d’Administration tient une liste de l’ensemble des membres de l’Association.

Article 6 : Conditions d’adhésion

Toute personne physique ou morale souhaitant faire partie de l'Association doit adresser sa candidature par écrit au Président du Conseil d’Administration.

L'adhésion est prononcée, ou rejetée, par le Conseil d’Administration selon la procédure définie au règlement intérieur.

L'admission d'un membre comporte pour celui-ci l'acceptation de facto des statuts, du règlement intérieur et des décisions du Conseil d’Administration et de l'Assemblée générale.

Chaque membre propose au Conseil d’Administration un représentant au titre d’interlocuteur de l’Association. Le Conseil d’Administration se réserve le droit de récuser le représentant proposé.

Article 7 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’Association se perd par :

· démission adressée par écrit au Président de l’Association;

· radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation;

· exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave. Tout membre, dont le Conseil d’Administration envisage la radiation ou l’exclusion, est invité, par écrit et dans un délai précisé dans le courrier qui lui est adressé, à formuler des explications avant la prise de décision éventuelle.

Les membres exclus ou démissionnaires sont déchus de tous privilèges attachés à la qualité de membre de l'Association.

Article 8 : Assemblée générale - composition et convocation

L’Assemblée générale est composée de l’ensemble des membres de l’Association.

L’Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an sur convocation du Président et au lieu fixé par le Conseil d’Administration, si possible dans les trois mois suivants la fin du dernier exercice clos.

Une Assemblée générale extraordinaire peut se réunir, sur convocation du Président, à la demande du Conseil d’Administration, dans le cas où l’intérêt de l’Association l’exige.

Une Assemblée générale extraordinaire peut également se réunir, sur convocation du Président, à la demande d’au moins la moitié du nombre des membres actifs de l’Association, dans un délai de trois mois maximum à compter de la date de réception de la demande.

La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour et est adressée, par écrit ou par voie électronique, au moins quinze jours avant la date fixée par le Président au représentant de chacun des membres de l’Association.

En cas d’impossibilité d’assister à l’Assemblée générale, le représentant d’un membre de l'Association peut s’y faire représenter :

· soit par un autre membre actif de l'Association ayant à cet effet un pouvoir,

· soit par un autre représentant du membre concerné, chargé de suppléer le représentant désigné et ayant reçu pouvoir à cet effet.

Chaque membre actif de l’Association ne peut détenir plus de trois pouvoirs.

L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'Association, ou à défaut, par un Vice-Président, ou à défaut par un membre du Conseil d’Administration désigné par le Président.

Article 9 : Assemblée générale - pouvoirs

Lors de l’Assemblée générale, le Président de l’Association présente le compte-rendu des actions menées au cours de l’exercice clos sous forme d’un rapport moral.

Le Trésorier de l’Association présente les comptes de l’exercice clos sous forme d’un rapport financier.

L'Assemblée générale approuve le rapport moral et le rapport financier en donnant le quitus respectivement au Président et au Trésorier.

A l’issue de ce vote, le Président présente les orientations proposées par le Conseil d’Administration pour l’exercice suivant le dernier exercice clos.

L'Assemblée générale délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.

Les votes s’effectuent à main levée. Le scrutin secret est de droit toutes les fois qu'il est demandé par au moins la moitié des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante, sauf, en cas de scrutin secret. Dans ce dernier cas, à égalité de voix, la décision ne peut être interprétée que dans un sens négatif (maintien en l’état de la situation existante).

L'Assemblée générale ordinaire est valablement constituée si le nombre des membres actifs de l’Association présents ou représentés est au moins égal à la moitié du total des membres actifs. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, une Assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Président dans un délai de deux mois suivant la date prévue de l’Assemblé générale ordinaire. L’Assemblée générale extraordinaire est valablement constituée quelque soit le nombre de membres actifs présents ou représentés.

L'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est seule compétente pour entériner toute proposition du Conseil d’Administration visant la modification des statuts ou du règlement intérieur régissant l’Association, pour décider de la dissolution anticipée de l'Association, et pour prononcer l'attribution de son patrimoine.

Sur ces points, aucune décision n'est valablement prise si elle ne rallie pas le suffrage des deux tiers des membres actifs présents ou représentés.

L'Assemblée générale peut nommer des membres d'honneur, sur proposition du Président.

Seuls les membres actifs, à jour de leur cotisation, ont droit de vote en Assemblée générale.

Les débats et délibérations des Assemblées générales de l'Association donnent lieu à la rédaction de comptes-rendus et de procès-verbaux approuvés au cours des réunions suivantes.

Article 10 : Conseil d’Administration - composition

L'Association est administrée par un Conseil d’Administration comprenant douze administrateurs issus des membres actifs de l’Association et répartis de la façon suivante :

· six représentants d’entreprises donneurs d'ordres,

· six représentants d’entreprises prestataires.

Il est constitué, initialement, par les membres fondateurs de l'Association.

La durée du mandat est de 6 ans.

Dans le but de faciliter le fonctionnement de l'Association, le Conseil d’Administration constitue le Bureau permanent qui regroupe les fonctions exécutives suivantes :

· le Président de l'Association;

· les deux vice-présidents représentant, l'un les donneurs d'ordres, l'autre les prestataires;

· le Trésorier;

· le Secrétaire général.

Le Président, les vice-présidents et le Trésorier sont élus parmi les membres actifs siégeant au Conseil d’Administration.

Le Secrétaire général est désigné par le Conseil d’Administration. Il n'est pas obligatoirement issu d’une entreprise membre de l'Association.

Les mandats des membres du Conseil d’Administration sont renouvelés à raison d’un tiers des mandats tous les deux ans, soit deux administrateurs représentant les entreprises donneurs d’ordres et deux représentant les entreprises prestataires. Néanmoins, d'autres changements peuvent intervenir entre temps, à la demande des intéressés.

Le renouvellement du poste des administrateurs assurant la fonction de Président et de vice-présidents ne peut s’effectuer la même année.

Le renouvellement s’effectue par cooptation par les administrateurs restants, sur proposition de l’administrateur partant.

En cas de vacance de l’un des postes d’administrateur, le renouvellement s’effectue par cooptation par les administrateurs en poste, sur proposition du Président.

Le renouvellement du Conseil d’Administration a pour objectif d’impliquer l’ensemble des entreprises membres de l’Association dans le pilotage de la démarche.

Participent aux réunions du Conseil d’Administration, à titre consultatif :

· un représentant du G.I.M. Est, Groupement des Industriels de la Maintenance de l’Est, en tant que membre d’honneur;

· un représentant de la CARSAT d’Alsace-Moselle, en tant que membre d’honneur;

· le Secrétaire Général;

· le Président du Comité d’Experts.

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président, au moins deux fois par an. Le Président peut inviter aux réunions du Conseil d’Administration toutes les personnes dont il juge la présence nécessaire.

Article 11 : Conseil d’Administration - pouvoirs

Le Conseil d’Administration prend toutes les décisions nécessaires à la gestion et à l’animation de l’Association.

Les décisions sont prises à la majorité des membres actifs présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président compte double.

Le Conseil d’Administration peut être, s’il l’estime nécessaire, assisté par des Comités spécialisés à qui il confie des missions spécifiques. Il désigne les membres de ces Comités. Les travaux des Comités sont soumis, pour approbation, soit au Conseil d’Administration, soit au Bureau permanent.

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration ne sont pas rémunérées.

Les débats et délibérations du Conseil d’Administration donnent lieu à la rédaction de comptes-rendus approuvés au cours des réunions suivantes.

Le Secrétaire Général, dont la fonction est précisée à l'article 15 des présents statuts, participe aux réunions du Conseil et du bureau permanent.

Article 12 : Le Président

Le Président veille au respect des statuts, du règlement intérieur et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’Association.

Il supervise la conduite des affaires de l’Association et veille au respect des décisions du Conseil d’Administration.

Le Président reçoit du Conseil d’Administration une délégation permanente de pouvoirs pour assurer la gestion de l'Association et sa représentation auprès des pouvoirs publics, de toutes Administrations, et devant toute juridiction. Il peut donner délégation à d’autres membres du Conseil d’Administration pour l’exercice de ses fonctions de représentation, notamment aux vice-présidents.

En son absence ou en cas d'empêchement, ses pouvoirs sont confiés aux Vice-Présidents.

Le Président et les deux Vice-Présidents sont élus pour deux ans par le Conseil d’Administration.

En principe, le 1^er Vice-Président remplace le Président à la fin de son mandat.

Article 13 : Le Trésorier

Le Trésorier est désigné par le Conseil d’Administration au sein de ses membres actifs.

Il veille à la régularité des comptes et tient une comptabilité probante. Il assure toutes les opérations de gestion des biens et des ressources de l’Association.

Le Trésorier rend compte de sa gestion en Assemblée générale.

Les dépenses de l'Association comprennent les frais généraux et celles autorisées par le Conseil d’Administration qui doit en rendre compte à l'Assemblée générale.

Elles recouvrent notamment les frais de fonctionnement de l'Association, ceux générés par l'examen des dossiers de candidature et les dépenses d'études, de promotion et de représentation considérées comme nécessaires.

Article 14 : Le Secrétaire général

Le Président est assisté d'un Secrétaire Général qui est chargé de l'Administration et peut, par délégation de pouvoirs, remplir diverses fonctions et missions.

Le Secrétaire général est désigné par le Conseil d’Administration. Il n'est pas obligatoirement issu d’une entreprise membre de l'Association.

Le Secrétaire Général assiste le Président dans ses fonctions; il assure l'exécution des décisions prises par le Conseil, tient note de toutes les pièces de correspondance, rédige les délibérations et décisions du Conseil d’Administration, les procès-verbaux des séances et ceux des Assemblées générales.

Le secrétaire général peut recevoir des frais de missions propres à compenser le travail et les débours occasionnés par sa fonction.

La fonction de secrétaire général peut être occupée par l’un des membres du conseil d’administration.

Article 15 : Modification des statuts

La modification des statuts de l’Association, y compris de son but, doit être décidée par l'Assemblée générale de ses membres, à une majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés.

Les délibérations ne peuvent porter que sur l’adoption ou le rejet des propositions arrêtées par le Conseil d’Administration.

Les conditions de convocation et de validation de l’Assemblée générale examinant les modifications statutaires sont celles prévues aux articles 9 et 10 des présents statuts.

Article 16 : Dissolution

La dissolution de l’Association est prononcée à la demande du Conseil d’Administration par une Assemblée générale de ses membres, à une majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés.

L’Assemblée générale désigne également un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’Association.

L'actif net subsistant est attribué :

· soit aux membres de l'Association au prorata de leurs apports dans l'Association;

· soit à une association poursuivant un but similaire;

· soit à un organisme à but d’intérêt général (école, commune, syndicat, …) choisi par l'Assemblée générale.

Article 17 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur établi par le Conseil d’Administration fixe en tant que de besoin les modalités d'application des présents statuts.

Toute modification du règlement intérieur décidée par le Conseil d’Administration est présentée en Assemblée générale ordinaire aux membres de l’Association pour approbation.

Il peut être demandé par la moitié des membres présents ou représentés à l'Assemblée générale qu’une modification dudit règlement intérieur soit proposée par le Conseil d’Administration.

Article 18 : Adoption des statuts

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée générale constitutive qui s’est tenue le 09 juin 2015.

Annexe 1 : Liste des membres fondateurs

Les membres fondateurs sont les entreprises ou les établissements suivants :

· ASCOMETAL - Rue de Verdun, 57301 Hagondange

· DELATTRE-LEVIVIER - Z.A. du Champs de Mars, 57270 Richemont;

· EDF - CNPE de Cattenom - 57570 Cattenom;

· ELF ATOCHEM - Etablissement de Carling / Saint-Avold, 57501 Saint-Avold

· HECKETT Multiserv France S.A - Route de Vitry, 57270 Uckange;

· ISPAT UNIMETAL - 57360 Amnéville;

· LOCA-MAT - 70, avenue des Tilleuls, 57190 Florange;

· SICA - 4, rue de la Frontière, 57490 Carling;

· SOLLAC - 17, avenue des Tilleuls, 57191 Florange;

· SOTRASI - Usine de Jamailles, 57780 Rosselange;

· SPIE TRINDEL - 1 rue de la Champagnerie, 57270 Uckange.